Le ministère public a réclamé un emprisonnement de 2 ans et une amende de 100 mille francs pour homosexualité et un emprisonnement de 5 ans et une amende de 200 mille francs pour incitation à la débauche à l’égard de sept personnes. De son côté, la défense a demandé que tous les prévenus soient acquittés faute de preuves. L’audience en appel a duré deux jours d’affilée à la prison centrale de Gitega. (Le Mandat)
Le mardi, 14 novembre 2023, la Cour d’Appel de Gitega s’est focalisée sur les allégations d’homosexualité et d’incitation à la débauche portées à l’égard des membres de l’association Muco. En ce qui concerne l’homosexualité, la partie défenderesse a expliqué que ses clients n’ont pas violé l’article 590 du code pénal évoqué par le ministère public parce que ce dernier n’a pas été capable de prouver la flagrance en montrant « qui a fait quoi avec qui ».
Article 590 du code pénal :
Quiconque fait des relations sexuelles avec une personne de même sexe est
puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille
à cent mille francs burundais ou d’une de ces peines seulement.
Quant à l’incitation à la débauche qui implique l’article 562 du code pénal, le Ministère Public s’est basé, comme au premier procès, sur les cartons de préservatifs et de gels lubrifiants trouvés dans les bureaux de l’ASBL Muco. Les avocats de la défense ont expliqué que les préservatifs et les gels lubrifiants constituaient le kit reconnu par le gouvernement burundais pour la prévention du VIH/SIDA.
Article 562 du code pénal :
Est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille à deux cents mille francs burundais quiconque a attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption, la prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe âgées ou apparemment âgées de plus de vingt et un ans. La peine est portée de cinq à dix ans, si la personne sur laquelle a porté la débauche, la corruption ou la prostitution est âgée ou apparemment âgée de moins de vingt et un ans. L’âge de la victime peut être déterminé par examen médical à défaut d’état civil.
Le mercredi, 15 novembre 2023, l’audience concernait essentiellement les 18 parmi les 19 personnes acquittées par le tribunal de grande instance de Gitega. Le ministère public a évoqué l’organisation d’une formation dans les enceintes de l’association Muco sans aviser les autorités. Les avocats de la défense ont dit que la question avait été suffisamment débattue devant le premier juge qui les avait acquittés. Ils ont ainsi demandé à la cour de confirmer le premier jugement et de libérer immédiatement les 8 personnes acquittées mais encore en détention comme le ministère public n’a pas apporté d’éléments nouveaux. Les avocats de la défense ont cité l’article 262 du code de procédure pénale.
Article 262 du code de procédure pénale :
Le prévenu qui, au moment du jugement est en état de détention préventive et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause.
Au bout des plaidoiries, le ministère public a requis un emprisonnement de 2 ans et une amende de 100000 francs burundais pour homosexualité et un emprisonnement de 5 ans et une amende de 200000 francs burundais pour incitation à la débauche à l’égard de 7 personnes. Le ministère public a également demandé à la Cour d’appel de Gitega de confirmer la suspension de l’association MUCO et le gel de son patrimoine.
De son côté, la partie défenderesse a réclamé l’acquittement de tous les prévenus parce que, selon elle, il n’y avait aucune preuve qui les incriminait.
L’affaire a été mise en délibéré et le verdict sera rendu après 30 jours c’est-à-dire d’ici la mi-décembre 2023.
Il faut rappeler que depuis le début de l’affaire, une personne est décédée et une dizaine de membres de la communauté LGBT ont fui le Burundi.
