Suite à la décision de la chambre de conseil du parquet général près la cour d’appel de Gitega en mars dernier, 14 personnes sont toujours détenues dans la prison centrale de Gitega dans le dossier d’arrestation de certains membres de la communauté LGBT du Burundi. Dans le prochain procès, le ministère public compte requérir, pour 26 personnes, des peines allant jusqu’à 5 ans de servitude pénale pour homosexualité et atteinte aux moeurs. (Le Mandat)
La date du procès, prévu au tribunal de grande instance de Gitega, n’est pas encore fixée mais le ministère public envisage de requérir, d’abord, 2 ans de prison pour 26 personnes accusées d’être impliquées dans des actes d’homosexualité, après avoir ajouté 2 noms supplémentaires sur la liste de départ. Selon nos sources au sein du parquet général près la cour d’appel de Gitega, le ministère public se basera sur l’article 590 du code pénal.
Article 590 du Code Pénal du Burundi :
Quiconque fait des relations sexuelles avec une personne de même sexe est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille francs burundais ou d’une de ces peines seulement.
Selon les mêmes informations, le représentant du gouvernement burundais requerra ensuite, pour 10 des 26 personnes, une peine de 5 ans de prison et une amende de 200 mille francs pour atteinte aux mœurs en excitant et en favorisant la débauche au sein des personnes de même sexe. Le ministère public s’appuiera sur l’article 562 du même code.
Article 562 du Code Pénal :
Est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille à deux cents mille francs burundais quiconque a attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption, la prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe âgées ou apparemment âgées de plus de vingt et un ans.
La peine est portée de cinq à dix ans, si la personne sur laquelle a porté la débauche, la corruption ou la prostitution est âgée ou apparemment âgée de moins de vingt et un ans.
L’âge de la victime peut être déterminé par examen médical à défaut d’état civil.
Dans son réquisitoire, le ministère public compte aussi réclamer la radiation de l’association MUCO et le gel de tout son patrimoine.
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Dans ce dossier, 12 personnes sont actuellement libres tandis que 14 autres sont toujours détenues dans la prison centrale de Gitega.
Depuis le début de l’affaire, une dizaine de membres de la communauté LGBT du Burundi ont fui le pays.
