Au Burundi, l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) est dotée d’une Commission de Supervision et de Régulation des Assurances dont les membres ont terminé leurs mandats respectifs il y a plus de 3 ans. Cette Commission anciennement appelée Conseil d’Administration et dont les membres continuent d’être rémunérés, aurait même été suprimée par la récente loi sur les administrations personnalisées. (Le Mandat)
En reference au décret-loi du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat, la Commission de supervision et de régulation des assurances de l’ARCA joue la mission de Conseil d’administration étant donné que l’ARCA est une administration personnalisée comme les autres. Certains juristes estiment que cette Commission jouant office de Conseil d’Administration a été abrogée par la loi du 7 juin 2024 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat. C’est l’article 23 de cette loi qui évoque cette abolition.
Article 23 : A la promulgation de la présente loi, les conseils d’administration en place sont abolis. Leurs missions sont accomplies par le comité de direction.
En plus de cela, tous les membres de cette commission ont terminé leurs mandats en 2021. Le président Evariste Ndayishimiye n’a depuis sorti aucun décret de nomination de leurs remplaçants. « Je ne sais pas si l’ARCA a demandé à l’autorité compétente de remplacer les membres de la commission en 2021. Mais, l’équipe continue à prendre des décisions contre le secteur des assurances, des fois, ne s’inspirant d’aucune disposition légale ou ne tenant compte du contexte dans lequel l’industrie des assurances évolue alors que tous ses membres n’ont plus de légitimité depuis 2021. » Se lamente une source du secteur des assurances.
Chaque membre recevrait 300.000 francs par réunion
Depuis trois ans, les 7 membres de cette commission dissoute bénéficient d’un jeton de présence qui serait passé de 150.000 à 300.000 francs burundais par séance de travail et par membre ayant participé à une réunion au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire.
En supprimant les conseils d’administration au sein des administrations personnalisées comme l’ARCA, le gouvernement burundais a expliqué qu’ils faisaient dépenser beaucoup de fonds alors qu’ils ne généraient pas de recettes.
Selon l’article 22 de la loi de juin 2024, les textes régissant les administrations personnalisées existantes, y compris l’ARCA, « doivent se conformer à ses dispositions dans un délai d’une année à compter de son entrée en vigueur ». C’est-à-dire que d’ici juin 2025, le poste de secrétaire général de l’ARCA devrait être supprimé et l’agence devrait être dirigée par un directeur général assisté d’autant de directeurs que de besoin.
